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  • Amendement N° 471 adopté

    La forme du texte me déroute un peu...
    Mais il me semble que ça va bien dans le sens de ce que souhaitons. N'est-ce pas?
    "En droit, un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet de loi en cours de délibération ou d'une loi pré-existante."
    http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/287/471